CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Toute commande implique de plein droit l’adhésion pure et simple du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document émanant du client, notamment de conditions générales d’achat dont celui-ci viendrait à se prévaloir. La seule communication des conditions générales d’achat à la société WATERS ne saurait en aucun cas emporter l’adhésion de cette dernière, sauf accord écrit.

Les présentes régissent la commande par le client de produits ou de services (réparation corrective hors contrat de maintenance, formation).

L’absence de réserves formulées par écrit dans les 3 jours suivant leur réception prive le client de la possibilité d’émettre la moindre contestation.

Article 1:

COMMANDE
1.1 La commande se matérialise par l’envoi d’un bon de commande émanant du client sur lequel figure le numéro du devis préalablement adressé par WATERS. L’acceptation du devis vaut acceptation des conditions générales de vente.
1.2 A défaut, la vente est réputée conclue selon les prix en vigueur au jour de la réception de la commande. Les conditions générales de vente sont alors jointes à la facture, dont l’envoi marque l’acceptation de la commande par WATERS.
1.3 En cas de contestation relative à la réalité d’une commande passée par l’intermédiaire de son site de commerce électronique, les enregistrements informatiques fournis par WATERS auront force de preuve entre les parties.
1.4

Toute première commande d’un nouveau client doit être accompagnée de ses références commerciales. A défaut pour l’acheteur de retourner la fiche de création de compte dûment renseignée, la commande ne pourra, sauf accord exprès de Waters, être prise en compte.
Article 2:

MODIFICATION - ANNULATION
2.1 Toute modification de commande ne devient opérante qu’avec l’accord écrit de WATERS.
2.2

Il ne saurait y avoir lieu à annulation de commande sans accord écrit de WATERS.
Article 3:

PRIX
3.1

Les prix figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
3.2

Les prix définitivement applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la réception de la commande.
3.3 Waters se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. En cas de modification de prix, prévaudra le tarif en vigueur au jour de la réception de la commande.
3.4

Tous les prix indiqués par WATERS, y compris ceux indiqués sur son site de commerce électronique, s’entendent en Euros, hors taxes, départ d’usines, frais de transport et de gestion en sus.
3.5

Par exception, WATERS pourra accorder toute réduction de prix au client, en fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs, et en tenant compte de l’ensemble des services, bénéfices et autres avantages qui peuvent résulter de la négociation du contrat de vente concerné.
Article 4:

LIVRAISONS – OBLIGATION D’ASSURANCE
4.1 Sauf stipulation expresse, toute vente est réputée conclue « départ usine ». Les INCOTERMS publiés par la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de la commande, régissent les obligations des parties et tranchent les difficultés d’interprétation.
4.2

Les délais de livraison, bien que déterminés aussi exactement que possibles, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, sauf stipulation contraire, expressément acceptée par WATERS, au plus tard le jour de la commande.
4.3 A ce titre, aucune pénalité de retard ne pourra être imputée à WATERS, qui ne pourra voir sa responsabilité recherchée pour tout préjudice en résultant. Aucune annulation de la commande ne pourra en résulter.
4.4 WATERS, sauf indications particulières du client, apprécie le mode d’acheminement des marchandises le plus opportun.
4.5 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure ou en cas de grève, lock-out, incendie, inondation, bris de machine, difficultés d’approvisionnement, entraînera au choix de WATERS, soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la prorogation des délais de livraison et ce, sans qu’aucune partie ne puisse se prévaloir d’une indemnité.
Les marchandises prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison et d’en verser le prix.
4.6 En cas de perte, substitution ou avarie liées au transport, le client doit en informer le transporteur dans le délai légal de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire en application de l’article L 133-3 du Nouveau Code de commerce.
Article 5:

DEFAUT DE CONFORMITE
5.1 Les réclamations à l’occasion d’une livraison ou expédition ne sont susceptibles d’être admises à l’encontre de WATERS que pour autant qu’elles soient formulées dans le délai de 8 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
5.2 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas de l’obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
5.3 Cette réclamation devra mentionner : le nom et la référence du produit, le numéro de lot ou le numéro de série indiqué sur chaque emballage.
Aucun retour des marchandises ne pourra être effectué sans le consentement préalable de WATERS, qui se réserve le droit dans le cas contraire de les réexpédier aux frais de l’acheteur.
5.4 Le défaut de matière ou de fabrication des marchandises reconnus par WATERS, en dehors des tolérances d’usage, donnera lieu, au choix de WATERS, soit au remplacement, soit à la réparation des marchandises, soit au remboursement de leur valeur facturée, à l’exclusion de toute indemnité. WATERS décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de vices cachés.
5.5 Le bénéfice de la garantie est subordonné à une utilisation par l’acheteur qui soit conforme à la notice d’instructions jointe aux produits, à leur conservation dans un endroit adapté, notamment sec et tempéré.
Les applications particulières du produit, non prévues dans la notice d’instructions, ne sont pas couvertes par la garantie.
5.6 La garantie délivrée est de 12 mois pour les instruments, suivant leur installation par WATERS. Si l’installation de l’instrument est à réaliser par le Client, le délai de garantie de 12 mois court à compter de la date de livraison.
Pour les consommables et pièces d’usure, la garantie est de 3 mois à compter de leur livraison.
Article 6: MODALITES DE PAIEMENTS – INTERETS DE RETARD – ESCOMPTE
6.1 Le paiement de la marchandise s’effectue au siège 30 jours à compter de la livraison.
6.2 Par exception, WATERS se réserve le droit d’assortir le paiement de conditions spécifiques.
6.3 En cas de non paiement à la date figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit de pénalités de retard au taux de 1% par mois, immédiatement exigibles le 1er jour qui suivra la date d’échéance de la facture, sans mise en demeure ou formalité préalable.
6.4 À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, les autres factures non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou formalité préalable. Tout accord d’échelonnement de paiement deviendra caduc.
6.5 À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, WATERS se réserve le droit de surseoir aux commandes en cours ou à venir.
6.6 Le paiement par anticipation d’une facture dans les dix jours de la date de facture entraîne un escompte pour le client de 1% de son montant total, à l’exclusion des sommes versées à titre d’acompte.
Article 7: CLAUSE PENALE
7.1 À défaut de paiement d’une facture à son échéance, le client s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance, en réparation de l’inexécution de son obligation contractuelle.
Article 8: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
8.2 Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la livraison opère transfert des risques à la charge du client.
8.3 L’acheteur devra assurer les marchandises contre tous dommages subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de WATERS.
8.4 En cas de non paiement total ou partiel du prix à échéance, WATERS pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Les acomptes déjà versés resteront alors acquis à titre de premiers dommages- intérêts sous réserve de tous autres.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur doit en aviser immédiatement WATERS, de même qu’en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce.
La revente par l’acheteur des marchandises avant complet paiement entraîne la résolution de plein droit de la vente initiale, l’acheteur étant alors présumé avoir revendu pour le compte de WATERS.
Article 9: NULLITE D’UNE CLAUSE
9.1 Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant affectées.
Article 10:

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1

Les contrats conclus par WATERS sont régis par la loi française.
10.2

En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.
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Revu : décembre 1997

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